Conditions générales

Ces conditions s'appliquent entre Galactic Automation BV ("nous") et l'établissement scolaire souscrivant à Learovia ("l'école").

Nous fournissons Learovia en tant que Software-as-a-Service hébergé sur Google Cloud dans la région belge europe-west1. Les services externes activés sont repris comme sous-traitants dans l'accord de traitement.

Tier Pilote : 4,50 € par élève et par an pendant la première année scolaire (moitié prix). Tier Standard : 9 € par élève par an, facturé par trimestre sur base des élèves actifs au premier jour d'école du trimestre. Tier Plus : 12 € par élève par an, même cycle.

Prix hors TVA. Pour les écoles flamandes, l'exemption TVA pour l'enseignement (art. 44 §2 1° CTVA) s'applique le cas échéant.

L'accord court par année scolaire (1er septembre – 31 août). Résiliation possible par trimestre avec préavis d'un mois. Pas de remboursement pro-rata en cours d'année, mais l'école garde l'accès jusqu'à la fin.

À la résiliation, l'école dispose de 90 jours d'accès export à toutes ses données en CSV et JSON.

Nous garantissons un uptime mensuel de 99,5% hors maintenance planifiée. La maintenance planifiée est annoncée au moins 5 jours ouvrables à l'avance et se fait hors heures scolaires (après 19h ou week-end).

Non-respect du SLA mensuel : crédit pro-rata sur la facture suivante, appliqué automatiquement.

Nous agissons comme sous-traitant au sens du RGPD. L'école est responsable du traitement. Un contrat de sous-traitance séparé (RGPD Art. 28) est signé à la conclusion du contrat.

Nous nous engageons à : ne pas traiter de données hors des instructions de l'école, ne pas faire appel à des sous-traitants hors UE sans consentement préalable, et informer l'école dans les 24 heures de toute violation.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant que l'école nous a payé dans les douze mois précédant le fait dommageable. Les dommages indirects (perte de profit, atteinte à la réputation, dommages consécutifs) sont exclus, sauf dol ou faute lourde.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux violations RGPD, lésions corporelles ou décès dus à notre négligence, ou législation impérative.

Le logiciel Learovia, y compris tout code source, conception et documentation, reste la propriété de Galactic Automation BV. L'école reçoit un droit d'usage non exclusif, non transférable pour la durée de l'accord.

Les données saisies par l'école (élèves, devoirs, bulletins, communication) restent entièrement la propriété de l'école. Nous ne revendiquons aucun droit sur ces données.

Cet accord est régi exclusivement par le droit belge. Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement de Flandre-Orientale, division d'Audenarde.